Arrêté du 13 août 2007 portant désignation de la mission agences régionales de l'hospitalisation du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle financier sur le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière <BR>

J.O. 206 du 6 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 13 août 2007 portant désignation de la mission agences régionales de l'hospitalisation du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle financier sur le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

NOR : ECEU0761303A

Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 août 2007, la mission agences régionales de l'hospitalisation du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle financier, prévu par le décret no 2005-757 du 4 juillet 2005, sur le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.